Quels sujets DILA peut vous aidez ?
Vous trouverez des exemples de nos services ci-dessous.
- Une femme a un enfant, conçu par un Hollandais. L'homme abandonne la femme et l'enfant. Dans ce cas, il peut être demandé au tribunal néerlandais de déterminer que l'homme est le père de l'enfant. Si c'est le cas, cela a des conséquences. L'enfant acquiert la nationalité néerlandaise, a droit à une pension alimentaire à verser par le père et, en cas de décès de celui-ci, il a également le droit d'hériter. L'enfant néerlandais a également le droit de grandir dans l'Union européenne et pour cela, il est nécessaire que la mère obtienne un droit de résidence aux Pays-Bas.
- Une femme a un enfant, conçu par un homme qui n'est pas citoyen néerlandais mais qui a un droit de séjour aux Pays-Bas. Dans ce cas également, il est possible de faire établir la paternité par le tribunal. L'enfant ne devient pas citoyen néerlandais, mais il a droit à une pension alimentaire et éventuellement à un droit d'héritage.
- L'un des membres d'un couple marié part travailler aux Pays-Bas et ne parvient pas à subvenir aux besoins de son conjoint resté au pays. Dans ce cas, le partenaire marié résidant aux Pays-Bas peut être obligé de contribuer à l'entretien du conjoint resté au pays et des enfants.
- Une personne vivant aux Pays-Bas décède. Quelque part dans le monde, quelqu'un vit avec une éventuelle créance d'héritage et ne sait pas comment agir. La DILA peut montrer la voie.
- Quelqu'un a un problème avec le gouvernement néerlandais. Par exemple, si une demande de visa pour des visites familiales, un droit de séjour ou une prestation est rejetée. Un tel rejet peut faire l'objet d'une objection dans le délai imparti.
- Une personne a déjà vécu et travaillé aux Pays-Bas et a droit à une prestation Néerlandaise, par exemple sur la base de la loi sur l'invalidité ou de la loi générale sur les pensions de vieillesse. Si cette prestation est refusée ou retirée, vous pouvez faire opposition dans le délai d'opposition. D'autres exemples sont concevables et n'ont pas encore été décrits ici. N'hésitez donc pas à poser votre question si vous pensez avoir un droit qui peut être réalisé aux Pays-Bas.